E-commerce : les informations obligatoires pour votre boutique en ligne

Un e-commerçant est tenu de respecter plusieurs obligations pour être en conformité avec la loi (le Code de la consommation pour les relations B to C, le Code de commerce pour les relations B to B) : mentions légales, traitement des données personnelles, déclaration CNIL ou encore Conditions Générales de Ventes…

J’ai rassemblé pour vous l’ensemble des informations obligatoires à faire apparaitre sur votre site e-commerce.

Les mentions légales

Votre site e-commerce doit obligatoirement afficher vos mentions légales, il s’agit de l’ensemble des informations qui permettent à vos visiteurs de vous identifier sur Internet. Elles doivent être facilement accessibles, pour cela je vous conseille de créer une page dédiée sur votre boutique en ligne et d’inclure son lien dans votre pied de page.

Voici la liste des mentions légales obligatoires :

Identité de votre entreprise (dénomination sociale, forme juridique, adresse de votre siège social et montant de votre capital)Numéro d’immatriculation RCS ou RMAdresse email ou numéro de téléphone de contactIdentité de l’hébergeur du site (nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone)Si vous exercez une activité réglementée : nom et adresse de l’autorité ayant délivrée l’autorisation

En l’absence de ces informations vous vous exposez à de lourdes sanctions : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

Le traitement des données personnelles

Dans le cadre de votre activité de vente en ligne vous collectez des informations personnelles sur vos clients (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse…). Vous devez donc obligatoirement déclarer un fichier ou un traitement de données personnelles auprès de la CNIL, sauf cas de dispenses prévues. Pour vérifier vos obligations en la matière je vous invite à consulter directement le site de la CNIL.

Vous devez indiquer dans vos mentions légales :

la finalité de la collecte de données et qui en sont les destinatairesl’indication suivante : « Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à (personne à contacter). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »

Il est à noter que pour récupérer ces données vous devez impérativement informer l’internaute de cette collecte, et obtenir son consentement explicite.

Informer l’internaute de la collecte

Pour que la collecte des informations de vos clients se fasse de manière transparente, voici l’ensemble des informations que vous devez insérer sur votre page de mentions légales :

L’identité et les coordonnées de votre entrepriseL’identité du délégué à la protection des données si existant (sinon vos coordonnées)L’objectif précis de la collecte de données (livraison, inscription à une newsletter, développement et amélioration des services, etc.)La base légale retenue pour le traitement informatique des données personnellesLes conséquences en cas de refus de consentement par le visiteur (impossibilité de passer commande par exemple)La durée de conservation des données collectées (3 ans après la vente pour un e-commerce)L’ensemble des droits de l’internaute (droit de refus, droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement et droit de réclamation auprès de la CNIL)

L’absence d’une seule de ces informations vous expose à une amende de 1 500 €.

Obtenir le consentement explicite de l’internaute

Dans certains cas d’usages comme l’envoi d’emails commerciaux (newsletter) ou l’utilisation de cookies, informer simplement l’utilisateur ne suffit pas. Il faut impérativement demander son consentement explicite pour pouvoir collecter certaines de ses données personnelles.

Le texte officiel de la direction de l’information légale et administrative stipule que : « vous devez permettre à l’utilisateur de consentir par un acte positif clair : une demande de consentement effectuée au moyen de cases à cocher est facilement compréhensible par les utilisateurs. L’utilisation d’une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite ».

Traiter des données personnelles recueillies sans consentement est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Les conditions générales de ventes

Les conditions générales de ventes existent pour encadrer les relations commerciales. Elles ont pour but d’informer vos clients (particuliers ou professionnels) de leurs droits et de leurs obligations lorsqu’ils achètent un produit sur votre boutique en ligne. Elles font partie des informations obligatoires à rendre disponible à la lecture.

Correctement rédigées, les CGV vous permettent de réduire le risque de litige avec vos clients.

Pour les clients particuliers (B to C)

Si votre site e-commerce est destiné aux particuliers, vos CGV doivent absolument être accessibles en ligne. Pour cela je vous invite à créer une page dédiée et ajouter son lien dans votre pied de page. Il est aussi important de vous assurer que vos clients y ont accès lors du processus de commande et les acceptent.

Les CGV à destination des clients particuliers doivent contenir :

Les caractéristiques essentielles des biens et services proposésLe prix TTC en Euros (€)Les frais de livraison et leurs conditions d’applications (tranches de poids, gratuits à partir d’un montant etc.)La date estimée de livraisonLes modes de paiements acceptés (CB, virement, etc.)Les informations concernant les retards de paiements (frais supplémentaires, annulation etc.)Le droit de rétractation (délai légal et conditions d’annulation de la vente)La garantie légale de conformitéLa garantie des vices cachésLes modalités du service après-vente (coûts éventuels, procédures de renvoi etc.)Les modalités de règlement des litiges (recours à un médiateur, tribunal compétent)

Pour les clients professionnels (B to B)

Si votre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux professionnels vous n’êtes pas tenus de rendre vos CGV disponibles en ligne, vous devez cependant pouvoir les communiquer sur simple demande.

Le site officiel d’information pour les entreprises précise que : « vous avez le droit d’imposer des CGV distinctes pour chaque catégorie de clients (grossistes, détaillants…). Dans ce cas, les clients d’une catégorie ne peuvent exiger la communication que des seules CGV qui les concernent ».  Le refus de communication de vos CGV vous expose à une amende de 75 000 €.

Les CGV pour les clients professionnels doivent contenir :

Le prix HT en Euros (barèmes de prix ou méthode de calcul du prix)Les rabais et ristournes (réductions, remises promotionnelles ponctuelles, ristournes différées…) : elles doivent être fixées selon des critères précis et objectifsLes escomptes commerciaux (réduction accordée en cas de paiement anticipé)Les modes de paiements acceptés (CB, virement, etc.)Les informations concernant les retards de paiements (frais supplémentaires, annulation etc.)Les frais et date prévisionnelle de livraisonLes modalités de règlement des litiges (recours à un médiateur, tribunal compétent)

Comment mettre votre site e-commerce en conformité ?

Que vous possédiez déjà un site e-commerce ou que vous souhaitiez en créer un, il est obligatoire de vous mettre en conformité avec la loi sous peine de sanctions et de mauvaises relations avec vos clients.

Pour y parvenir je vous conseille au choix de :

rédiger vous-même vos CGV, mentions légales et mettre en place le RGPDou, et c’est préférable, de solliciter un avocat spécialisé pour qu’il s’en charge à votre place